CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.decomotif.fr est exploité sous le nom commercial Décomotif par :

  • Nom ou dénomination légale : decomotif
  • Forme juridique et, le cas échéant, capital social ou mention « entrepreneur individuel » : entrepreneur individuel
  • Adresse : 501 avenue Gustave Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch, France
  • SIRET : 48137971700095
  • Immatriculation au registre compétent : RCS mont de marsan
  • Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : FR59481379717
  • E-mail : contact@decomotif.fr
  • Téléphone : 06 63 65 65 51

Ci-après dénommé « Décomotif » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.decomotif.fr entre Décomotif et les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Elles concernent notamment les stickers muraux, les adhésifs décoratifs et les produits personnalisés proposés sur le site. Les dispositions impératives applicables aux non-professionnels demeurent réservées.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande. Le Client peut en prendre connaissance, les enregistrer et les imprimer.

La validation de la commande implique leur acceptation au moyen du dispositif prévu à cet effet. Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour commander.

Décomotif peut modifier les CGV pour ses ventes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à cette commande.

Les informations précontractuelles, la confirmation de commande et les CGV acceptées sont communiquées au Client sur un support durable.

ARTICLE 3 : PRIX ET FRAIS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux applicable incluse. Les éventuels frais de livraison sont indiqués distinctement avant la validation de la commande.

Pour un produit comportant des options, notamment de dimensions ou de personnalisation, le prix correspond à la configuration sélectionnée. Le prix final et le montant total à payer sont présentés au Client avant qu’il confirme sa commande avec obligation de paiement.

Décomotif peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix retenu pour une commande est celui communiqué au Client et accepté au moment de sa validation.

Les conditions des promotions, codes de réduction et éventuelles offres de livraison gratuite sont précisées lors de leur présentation. Elles s’appliquent conformément aux conditions affichées au moment de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client sélectionne ses produits et leurs options, puis les ajoute au panier. Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit les modalités disponibles et vérifie le récapitulatif de sa commande.

Avant validation, il peut corriger les produits, quantités, options, coordonnées et autres erreurs de saisie. Il prend connaissance du montant total, des frais et du délai de livraison, puis accepte les CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse qu’il a renseignée. Les présentes CGV et, lorsqu’il est applicable, le formulaire de rétractation lui sont également fournis sur un support durable.

Le Client doit fournir des coordonnées exactes et signaler rapidement toute erreur à contact@decomotif.fr. Une demande de modification après validation est examinée selon l’état de préparation de la commande et les possibilités techniques, sans limitation des droits légaux du Client.

Décomotif peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou un incident de paiement. Si une somme a été encaissée pour une commande qui ne peut être exécutée, elle est remboursée sans retard injustifié.

ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche : motif, dimensions, matière ou finition lorsqu’elles sont proposées, options disponibles et informations utiles à la pose.

Les photographies et mises en situation illustrent les produits. L’échelle d’une mise en situation ne remplace pas les dimensions indiquées. De légères différences de perception des couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé ; cette précision ne prive pas le Client de ses droits en cas de non-conformité réelle du produit livré.

Pour les produits personnalisés, le Client vérifie attentivement son texte, son orthographe, la police, les dimensions, la couleur, le sens d’impression et les autres options avant validation. Décomotif réalise le produit selon la configuration acceptée et répond des erreurs de fabrication ou d’exécution qui lui sont imputables.

La hauteur peut dépendre des proportions du motif ou de la police sélectionnée. Les dimensions exactes ou approximatives sont identifiées comme telles dans le configurateur ou la fiche produit. Toute contrainte particulière doit être signalée avant commande.

Les consignes de préparation du support et de pose doivent être respectées. Les limites de compatibilité annoncées avant la commande font partie des caractéristiques du produit. Elles ne permettent pas d’écarter les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

ARTICLE 6 : CONFORMITÉ ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

Décomotif fournit des produits conformes à la commande, aux caractéristiques présentées et aux exigences légales applicables.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l’article 12. Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés lorsque leurs conditions sont réunies.

Une demande de service après-vente peut être adressée à contact@decomotif.fr, avec la référence de commande et une description du problème. Des photographies peuvent faciliter son traitement, sans constituer une condition exclusive d’exercice des droits légaux du Client.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits restent la propriété de Décomotif jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par Décomotif, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il reçoit physiquement les produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, les réceptionne.

Si le Client choisit un transporteur qui n’est pas proposé par Décomotif, ces risques lui sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.

ARTICLE 8 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué lors de la commande, selon le mode de livraison choisi. Les destinations desservies et les moyens disponibles sont précisés avant validation.

Le délai total de livraison, comprenant la fabrication et le transport, est de 5 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Tout délai particulier applicable à un produit est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de retard, le Client peut contacter Décomotif à contact@decomotif.fr. Il conserve les droits prévus par les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, notamment la possibilité de suspendre le paiement dans les conditions légales et de résoudre le contrat après une demande écrite de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet.

La résolution peut être immédiate lorsque Décomotif refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ou lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, Décomotif rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution. Ces dispositions ne privent pas le Client de son éventuel droit à des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ ET RÉCEPTION

Les offres sont proposées dans la limite des possibilités de fabrication et des disponibilités indiquées sur le site.

Si un produit devient indisponible après la commande, Décomotif en informe le Client sans retard injustifié. Une nouvelle date, un produit de substitution ou un avoir ne peuvent lui être imposés. À défaut d’accord, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du Client.

À réception, le Client est invité à vérifier le colis et les produits et à signaler toute anomalie à Décomotif. L’absence de réserves auprès du transporteur ou l’absence de signalement dans un délai très court ne suppriment pas ses garanties légales.

En cas de perte ou d’endommagement pendant un transport organisé par Décomotif, le Client peut s’adresser directement à Décomotif, sans devoir obtenir lui-même une indemnisation du transporteur.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement, notamment carte bancaire ou PayPal lorsqu’ils sont disponibles.

Le traitement des opérations est assuré par les prestataires de paiement concernés. Une authentification ou une autorisation complémentaire peut être nécessaire. Décomotif n’a pas accès aux données bancaires complètes utilisées pour le paiement.

La préparation de la commande est engagée après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec, le Client est invité à utiliser un autre moyen proposé ou à contacter son prestataire. Aucune commande impayée n’est mise en fabrication, sauf accord exprès de Décomotif.

Les éventuelles facilités de paiement proposées par un prestataire tiers sont soumises à ses conditions propres, présentées avant leur acceptation.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

11.1 Produits bénéficiant du droit de rétractation

Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le Client dispose de quatorze jours pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.

Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l’article 19 ou envoyer toute déclaration exprimant clairement sa décision à contact@decomotif.fr ou par courrier à Décomotif, 501 avenue Gustave Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch, France.

 

Le simple renvoi d’un produit, sans déclaration claire de rétractation, ne suffit pas à notifier cette décision.

11.2 Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment un sticker réalisé avec un texte, un prénom ou un visuel propre au Client, ou selon des mesures réellement spécifiques demandées par lui.

Le Client est informé avant la commande lorsque son produit relève de cette exception. La seule fabrication après commande ou le choix parmi des options standard du catalogue ne suffit pas automatiquement à supprimer le droit de rétractation.

Cette exception ne supprime pas les garanties légales, notamment en cas de défaut du produit ou d’erreur de fabrication par rapport à la commande acceptée.

11.3 Renvoi des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants à :

Décomotif
501 avenue Gustave Eiffel
33260 La Teste-de-Buch
France

Les coûts directs du retour sont à la charge du Client dans le cadre d’une rétractation. Cette règle ne concerne pas les frais dus à un défaut de conformité, pris en charge conformément aux garanties légales.

Les produits sont renvoyés avec leurs accessoires et notices, dans un emballage adapté à leur protection. Le Client est invité à joindre sa référence de commande. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il a été conservé, sans être une condition générale supprimant le droit de rétractation.

La responsabilité du Client peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. La pose ou l’utilisation d’un sticker peut ainsi entraîner une dépréciation, appréciée selon les circonstances et les règles légales.

11.4 Remboursement

Décomotif rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le Client ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard proposée.

Décomotif peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Aucun avoir n’est imposé à la place du remboursement légalement dû.

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES

Décomotif est responsable de la mise en œuvre des garanties légales. Le Client peut adresser sa demande à contact@decomotif.fr ou à Décomotif, 501 avenue Gustave Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch, France.

Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés dans les conditions légales.

ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les conditions et exclusions propres à une éventuelle garantie commerciale ne limitent pas ces garanties légales. Une usure normale ou un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation n’est pas assimilé à un défaut initial de conformité ; les droits du Client sont appréciés selon les conditions légales et la situation du produit.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Décomotif :

  • Par e-mail : contact@decomotif.fr
  • Par courrier : Décomotif, 501 avenue Gustave Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch, France
  • Par téléphone : 06 63 65 65 51

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré.

Décomotif examine les réclamations et recherche une solution amiable avec le Client, sans limiter ses droits légaux.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Les droits du Client en cas de retard, de défaut de conformité ou de rétractation sont précisés aux articles 8, 11 et 12. Aucune stipulation des présentes CGV n’en restreint l’exercice.

En dehors de ces droits, une demande de modification ou d’annulation peut être adressée au service client. Pour un produit personnalisé déjà en fabrication, Décomotif peut refuser une annulation de convenance qui n’est pas prévue par la loi, sans écarter ses obligations en cas de défaut, de retard ou d’inexécution.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS DU CLIENT

Les textes, visuels, logos et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur utilisation au-delà des autorisations légales nécessite l’accord du titulaire concerné.

L’achat d’un produit n’emporte pas cession des droits de reproduction ou d’exploitation du motif.

Lorsque le Client fournit un texte ou un visuel pour personnalisation, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation. Il autorise Décomotif à l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de sa commande. Toute utilisation à des fins de publicité ou de présentation commerciale nécessite une autorisation distincte lorsqu’elle est requise.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Si un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche l’exécution d’une obligation, ses conséquences sont déterminées conformément à la loi.

Décomotif informe le Client dès que possible de l’empêchement et de ses conséquences sur la commande. Une difficulté habituelle d’approvisionnement ou de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Cette clause ne permet pas de conserver des sommes qui devraient être remboursées en application des dispositions légales.

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour sa gestion, le paiement, la fabrication, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales du Vendeur.

Les informations détaillées sur les traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits sont disponibles dans la déclaration de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Le Client peut contacter Décomotif à contact@decomotif.fr pour toute question relative à ses données. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Les commandes et documents contractuels sont archivés conformément aux obligations légales applicables. Le Client peut demander l’accès aux documents concernant sa commande en contactant le service client.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.

En cas de difficulté, le Client peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 13 afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne limite pas les voies de recours prévues par la loi.

Le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive d’un tribunal ne lui est imposée.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales impératives restent applicables.

ARTICLE 19 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique.

À l’attention de :

Décomotif
501 avenue Gustave Eiffel
33260 La Teste-de-Buch
France
contact@decomotif.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

……………………………………………………………………………………

Commandé le ()/reçu le () : ……………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………

……………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

……………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

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